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Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé que la France a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en interdisant à une femme de porter le voile, lors d’une formation organisée dans un lycée.
Suite à une plainte déposée en 2016 par une ressortissante française de 45 ans (son avocat ne souhaite pas que son nom soit publié), le Comité des droits de l’homme de l’ONU pris la décision d’épingler la France en mars et a été transmise à l’avocat de la plaignante le 3 août 2022.
Les faits remontent en fait à 2010, lorsque la plaignante s’était inscrite à une formation professionnelle pour adultes, organisée par un Greta (groupement d’établissement), qui dépend du ministère de l’Éducation nationale. Après avoir réussi l’entretien et l’examen d’entrée, la femme portant le voile s’est présentée au lycée Langevin Wallon, à Champigny-sur-Marne, où la formation devrait avoir lieu. Cependant, l’accès lui a été interdit par le proviseur en raison de la prohibition du port de signes d’appartenance religieuse au sein d’un établissement public d’enseignement, rappelle l’AFP.
Selon le Comité des droits de l’homme, la restriction imposée à la plaignante, l’interdisant de participer à sa formation continue en portant le voile, constitue une restriction portant atteinte à sa liberté de religion. En effet, le Comité a rappelé que «la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs», et «considère donc que l’interdiction qui a été faite à l’auteure constitue une restriction de l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion».
Le Comité prend également note que la femme «a apporté des témoignages, non contestés par l’État partie, dans lesquelles d’autres stagiaires ont pu recevoir la formation tout en portant un voile islamique et côtoyant des lycéens soumis à la restriction imposée par la loi du 15 mars 2004 sans que cela ait posé des troubles de l’ordre public ou obstrué le bon fonctionnement du centre».
Un règlement intérieur déjà contesté
La HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) est intervenue concernant la question du port du voile dans les formations GRETA, qui sont des établissements chargés de la formation permanente. En effet, le règlement intérieur de plusieurs d’entre eux prévoyait que tout signe ostensible d’appartenance religieuse était formellement interdit, quel que soit le lieu de formation. Or, la formation dans les GRETA, ouverte à des publics diversifiés et qui ne sont pas des élèves, peut se dérouler aussi bien dans des établissements scolaires que dans des locaux comme ceux d’une chambre de commerce et d’industrie.
En 2010, le GRETA a modifié son règlement intérieur, en limitant «l’interdiction du port par les stagiaires de la formation continue aux seuls cas où les formations dispensées par le GRETA se déroulent dans les locaux scolaires publics aux mêmes heures que les formations initiales dispensées aux élèves du second degré». Entretemps, la HALDE a recommandé au GRETA de modifier son règlement intérieur.
Pour la HALDE, les stagiaires qui souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d’un GRETA, qui est un organisme public de formation, ont le droit de porter un voile.
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