Tag Archives: Loi

France : Le Conseil constitutionnel censure 32 des 86 articles de la loi sur l’immigration

32 sur 86 articles de la loi sur l’immigration en France ont été censurés par le Conseil constitutionnel, qui a rendu son avis ce jeudi. Seuls 10 articles ont été jugés partiellement ou totalement conformes à la constitution. Fervent défenseur du texte, Gérald Darmanin a toutefois salué le fait que cette censure ne concerne pas les dispositions proposées par son gouvernement.

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Irak. Deux projets de loi menacent les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique

Le gouvernement irakien a présenté à nouveau deux projets de loi qui, s’ils étaient adoptés par le Parlement, limiteraient gravement les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique de la population en Irak, ont déclaré Amnesty International et le Réseau irakien pour les médias sociaux (INSM) mardi 18 juillet.

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Japon. Des migrant·e·s s’expriment à l’heure où le gouvernement propose un projet de loi draconien sur l’immigration

En amont de la dernière manœuvre en date du gouvernement japonais visant à imposer un texte de loi répressif qui renforcera sa capacité à maintenir les migrant·e·s en détention pour des durées indéterminées, des personnes en quête d’asile et d’autres ont évoqué la cruauté inhérente au système d’immigration du pays.

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France. Les autorités étouffent les voix dissidentes contre la proposition de loi de sécurité globale, texte controversé

Les autorités françaises emploient des méthodes illégales pour réprimer des manifestations et réduire au silence les détracteurs de la dangereuse loi de « sécurité globale » qui doit être votée au Sénat français le mois prochain, écrit Amnesty International dans une synthèse publiée le 8 février 2021.

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