Le gouvernement irakien a présenté à nouveau deux projets de loi qui, s’ils étaient adoptés par le Parlement, limiteraient gravement les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique de la population en Irak, ont déclaré Amnesty International et le Réseau irakien pour les médias sociaux (INSM) mardi 18 juillet.

La nouvelle présentation de ces textes coïncide avec une série de procès visant des personnes critiques à l’égard de figures du gouvernement, ainsi qu’avec une campagne de lutte contre les « contenus indécents » sur Internet menée par le ministère de l’Intérieur. Entre janvier et juin 2023, les autorités ont jugé au moins 20 personnes qui n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leur droit fondamental à la liberté d’expression. Six personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement mais ont été libérées depuis.

« Cette nouvelle tentative des autorités irakiennes pour réprimer la liberté d’expression révèle leur mépris flagrant à l’égard des sacrifices extraordinaires faits par la population au cours du soulèvement de 2019 pour obtenir plus de liberté. Le gouvernement irakien doit immédiatement retirer ces projets de loi répressifs et le Parlement ne doit adopter aucun texte qui restreindrait indûment les droits humains des Irakiens et des Irakiennes, a déclaré Bissan Fakih, chargé de campagne régional pour l’Irak et le Yémen à Amnesty International.

Le gouvernement irakien doit immédiatement retirer ces projets de loi répressifs et le Parlement ne doit adopter aucun texte qui restreindrait indûment les droits humains des Irakiens et des Irakiennes

Bissan Fakih, chargé de campagne régional pour l’Irak et le Yémen à Amnesty International

« Le peuple d’Irak a le droit de critiquer ses responsables politiques et religieux et de manifester pacifiquement sans crainte d’être condamné à des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes. Ces droits sont particulièrement importants au moment où des citoyen·ne·s cherchent à amener des représentant·e·s de l’État à rendre des comptes à la suite des allégations de corruption systémique et de violations des droits humains. »

Le projet de Loi sur la liberté d’expression et de réunion pacifique permettrait aux autorités, sous couvert d’une loi adoptée démocratiquement, de poursuivre arbitrairement toute personne qui ferait des commentaires publics portant atteinte aux « bonnes mœurs » ou à « l’ordre public ». Aux termes du projet de Loi sur la cybercriminalité, par ailleurs, les personnes diffusant sur Internet des contenus considérés selon une définition vague comme susceptibles de nuire aux « intérêts économiques, politiques, militaires ou sécuritaires supérieurs » du pays encourraient une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité et une amende de 50 millions de dinars irakiens (environ 38 000 dollars des États-Unis).

Lors d’entrevues avec une délégation d’Amnesty International à Bagdad en mai, des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s ont exprimé leur crainte que ces textes ne donnent aux autorités les moyens de réprimer encore davantage la dissidence pacifique. Les réformes envisagées suscitent une vive inquiétude en raison de la récente série de procès liés à la liberté d’expression.

Le journaliste Haidar al Hamdani est actuellement jugé à la suite d’une plainte pour diffamation déposée contre lui par le gouverneur de Bassora, qu’il a accusé de corruption dans une vidéo publiée sur Facebook, où plus d’un million de personnes le suivent.

Je ne peux plus me moquer d’un parti, ni de l’État, ni d’une personnalité… ni même de l’état des routes, de l’eau, des écoles ou des ponts. Pourquoi ? Parce que tout cela appartient aux partis politiques

Un humoriste irakien

Un humoriste irakien poursuivi par un tribunal dans le cadre de la campagne contre les « contenus indécents » a déclaré à Amnesty International : « Je ne peux plus me moquer d’un parti, ni de l’État, ni d’une personnalité… ni même de l’état des routes, de l’eau, des écoles ou des ponts. Pourquoi ? Parce que tout cela appartient aux partis politiques. »

Réduction de la liberté d’expression et de réunion pacifique

Le 9 mai 2023, le Parlement a examiné en deuxième lecture le projet de Loi sur la liberté d’expression et de réunion pacifique et Mohammed al Halbousi, le président du Parlement, pourrait demander un vote général sur ce texte d’un moment à l’autre.

Des amendements aux deux projets de loi sont discutés en privé par les parlementaires, selon des personnes ayant participé aux discussions qui ont vu des propositions de reformulation dans les documents soumis. Néanmoins, ces amendements n’ont pas été rendus publics et on ignore si le texte des projets de loi sera partagé avec le public avant un éventuel vote.

Hayder Hamzoz, directeur exécutif de l’INSM, a déclaré : « Il est inacceptable qu’aujourd’hui en Irak nous subissions un manque d’accès à l’information sur des projets de loi en cours d’examen par le Parlement. L’accès à l’information est un droit humain essentiel et l’une des clés de l’état de droit, car il donne aux citoyen·ne·s le pouvoir d’agir et leur permet de participer réellement à la vie politique et à la lutte contre la corruption. »

Il est inacceptable qu’aujourd’hui en Irak nous subissions un manque d’accès à l’information sur des projets de loi en cours d’examen par le Parlement. L’accès à l’information est un droit humain essentiel

Hayder Hamzoz, directeur exécutif de l’INSM

Le projet de loi relatif à la liberté d’expression interdit de porter atteinte « aux religions, aux convictions religieuses et aux sectes ». Les personnes reconnues coupables d’« insulte publique à un rituel, à un symbole ou à une personne qui constitue un objet de sanctification, de culte ou de vénération d’une secte religieuse » risquent jusqu’à 10 ans de prison et une amende maximale de 10 millions de dinars irakiens (environ 7.600 dollars des États-Unis).

Étant donné que des figures religieuses jouent un rôle de premier plan dans les principaux partis politiques du pays, le fait d’interdire de les critiquer limiterait gravement l’exercice du droit à la liberté d’expression. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les restrictions qu’un État partie impose à l’exercice de la liberté d’expression ne peuvent pas compromettre ce droit lui-même. Le rapport entre le droit et la restriction et entre la norme et l’exception ne doit pas être inversé.

Le même projet de loi permettrait aux autorités d’interdire tout rassemblement si leur autorisation n’a pas été obtenue au moins cinq jours à l’avance. Le texte ne précise pas sur quels critères les autorités autoriseraient ou interdiraient les manifestations, ce qui leur donnerait de fait le pouvoir de toutes les interdire.

Dans son Observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique (article 21 du PIDCP), le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné : « Devoir demander l’autorisation des autorités met à mal le principe selon lequel le droit de réunion pacifique est un droit fondamental », et « lorsqu’un régime d’autorisation continue d’exister dans le droit interne, il doit, dans la pratique, fonctionner comme un système de notification et l’autorisation doit être accordée automatiquement dès lors qu’aucune raison impérieuse ne s’y oppose. »

En Irak, les manifestant·e·s sont déjà confrontés à la répression des organes de sécurité et ce risque augmente lorsque les autorités considèrent une manifestation comme « non autorisée », car elles recourent régulièrement à la force pour disperser ce type de rassemblements. Amnesty International a révélé précédemment que, au cours des manifestations antigouvernementales qui se sont déroulées à travers le pays en 2019, au moins 600 manifestant·e·s ont été tués et des milliers d’autres ont été blessés après que les forces de sécurité ont employé une force meurtrière.

Surveillance de la liberté d’expression en ligne

Le gouvernement a de nouveau présenté au Parlement le projet de Loi sur la cybercriminalité en novembre 2022. Aux termes de ce texte formulé en termes vagues, toute personne reconnue coupable d’avoir « attisé les tensions ou les querelles interconfessionnelles » ou d’avoir « nui à l’indépendance, l’unité et la sécurité du pays ou à ses intérêts économiques, politiques, militaires ou sécuritaires supérieurs » encourrait une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité et une amende de 50 millions de dinars irakiens (environ 38 000 dollars des États-Unis).

« En avril 2023, le gouvernement irakien a réaffirmé sa promesse à Amnesty International de garantir les liberté publiques, mais ses actions au Parlement ne sont pas à la hauteur », a déclaré Bissan Fakih.

World Opinions + Amnesty International

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Les autorités françaises emploient des méthodes illégales pour réprimer des manifestations et réduire au silence les détracteurs de la dangereuse loi de « sécurité globale » qui doit être votée au Sénat français le mois prochain, écrit Amnesty International dans une synthèse publiée le 8 février 2021.

Cette proposition de loi restreindrait la capacité des personnes à diffuser des images de violences policières, tout en étendant les pouvoirs de surveillance de la police grâce à l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance et de drones.

« Des personnes manifestant contre la proposition la loi de sécurité globale ont été arrêtées et détenues pour des motifs fallacieux. La dureté avec laquelle la police française a réagi face à ces manifestations ne fait que souligner la nécessité de soumettre le maintien de l’ordre à examen. Cette proposition de loi pourrait entraver la capacité des journalistes à rendre compte des violences policières, établissant ainsi un dangereux précédent, a déclaré Marco Perolini, chercheur sur l’Europe à Amnesty International.

« Interpeller des personnes qui manifestent sans violence contre une loi qui va bafouer leurs droits est une mesure tout droit sortie du manuel pour responsables d’atteintes aux droits humains. Ces pratiques dangereuses sont une lourde menace pour les droits de la population en France. »

Des dizaines de milliers de personnes, dont des journalistes et des militant·e·s, descendent dans les rues en France depuis novembre 2020 pour s’opposer à la proposition de loi « Sécurité globale » et au projet de loi confortant les principes républicains.

Des dizaines de milliers de citoyen·ne·s ont répondu à l’appel à manifester le 12 décembre 2020 dans plusieurs villes du pays. Ce jour-là, 142 personnes ont été interpellées à Paris, dont 124 ont fait l’objet d’une garde à vue. Dans près de 80 % des cas, elles ont été relâchées sans poursuites.

Nombre de ces manifestant·e·s ont été arrêtés pour des délits non violents qui sont définis en termes vagues dans la législation française, notamment l’outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou la participation à un groupement en vue de la préparation de violences.

Précisément du fait du caractère vague de ces délits, les motifs ne sont pas suffisants pour justifier la plupart des arrestations et des placements en garde à vue. Amnesty International a fait part de préoccupations similaires quant aux interpellations arbitraires qui ont émaillé les manifestations des Gilets Jaunes contre la réforme des retraites qui ont éclaté en 2018, ainsi que les manifestations organisées dans le sillage du confinement lié à la pandémie de COVID-19 en 2020.

Alors que les autorités encouragent la population à prendre des mesures afin de prévenir la propagation du COVID-19, porter un masque dissimulant le visage lors d’un rassemblement public a été cité parmi les motifs d’interpellation.

« Amnesty International demande au président Emmanuel Macron de veiller à ce que toutes les lois qui enfreignent le droit de réunion pacifique soient abrogées. Les personnes qui participent pacifiquement aux manifestations en amont du débat qui se tiendra au Sénat le 3 mars doivent pouvoir le faire sans craindre d’être interpellées. »

Complément d’information

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 24 novembre 2020.

La Commission sénatoriale débattra du projet de loi le 3 mars et le vote en séance plénière aura lieu le 15 mars.

Arrêté·e·s pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestant·e·s pacifiques en France, rapport d’Amnesty International.

Le 29 septembre 2020, Amnesty International a lancé la campagne mondiale « Eyes on France », pour demander au président Emmanuel Macron de permettre à la population de manifester pacifiquement. À ce jour, quelque 60 000 personnes en France ont signé la pétition.

World Opinions Libertés / Amnesty International

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Zhang Zhan, a 37-year-old former lawyer, has been held in detention since she was arrested in May.

She is accused of « picking quarrels and provoking trouble » – a charge often used against activists in China.

Ms Zhang is not the first citizen journalist who has run into trouble for reporting on the then virus-hit Wuhan.

At least three disappeared in February. One, Li Zehua, reappeared in April saying he had been « quarantining ».

It later emerged the second, Chen Qiushi, had been placed under government supervision, while the whereabouts of the third journalist, Fang Bin, is still unknown.

Chinese authorities are known to clamp down on activists who speak out.

Forced feedings

According to an indictment sheet which has now emerged, Ms Zhang made her way to Wuhan in February, where she reported on numerous stories. According to NGO the Network of Chinese Human Rights Defenders (CHRD) says her reports included the detention of other independent journalists and the harassment of families of victims who were seeking accountability.

But on 14 May she went missing from Wuhan, says CHRD. A day later, it was revealed she had been detained by police in Shanghai, more than 400 miles (640km) away.

On 19 June, she was formally arrested in Shanghai. Almost three months later, on 9 September, her lawyer was a granted a meeting with her.

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The CHRD says Ms Zhang had gone on a hunger strike to protest against her arrest. On 18 September, her lawyer received a phone call that she had been indicted. She was formally charged last Friday.

The indictment sheet, which emerged on Monday, alleges she sent « false information through text, video and other media through [platforms like] WeChat, Twitter and YouTube ». She was also accused of accepting interviews with foreign media outlets and « maliciously spreading » information about the virus in Wuhan.

A sentence of four to five years was recommended.

This is not the first time Ms Zhan has run into trouble with authorities. According to CHRD, she was summoned by police in Shanghai in September 2019 and detained for voicing support for activists in Hong Kong.

She was reportedly forced to undergo psychiatric examination while in detention.

World Opinions News – BBC

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